Renseignez vous sur la fiscalité en location meublée
Une habitation est considérée comme une location meublée lorsque le propriétaire la met à la disposition du locataire avec en son sein un ensemble de mobiliers et d'objets nécessaires au jour le jour. Ce type de location est donc soumis à un régime fiscal particulier. En effet, les gains issus de la location d'habitations meublées ne sont pas imposés dans la catégorie des revenus fonciers, mais plutôt dans celle du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Quelles sont les particularités de la fiscalité location meublée ? Obligations, statuts, régimes : découvrez ici tout sur le fonctionnement de la fiscalité d'une location meublée.
Fiscalité de la location meublée : les différents statuts possibles et les exonérations prévues
La fiscalité de la location meublée peut être envisagée sous deux angles possibles. En fonction du montant des loyers reçus, il est possible de distinguer le statut Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) et celui du Loueur Meublé Professionnel (LMP).
Fiscalité LMNP et LMP
Le statut LMNP confère au bénéficiaire un vaste éventail d'options de fiscalité pour sa location meublée. Ce statut est un moyen efficace d'encourager le contribuable à investir dans le domaine de la location meublée. Pour bénéficier du statut LMNP, l'investisseur doit réaliser moins de 23.000 euros TTC de recettes par an dans le domaine de la location meublée, ou tout simplement prouver que les recettes perçues sont inférieures à 50 % de ses revenus total. Posséder ce statut offre plusieurs avantages. Par exemple, grâce au statut LMNP, il est possible de percevoir des loyers nets d'impôts et de contributions sociales (intérêts d'emprunt, frais de notaire, travaux d'aménagement, amortissement du mobilier et de l'immobilier, etc.). Pour cela, il suffira de procéder à une déduction des charges de l'investissement des revenus locatifs.
En ce qui concerne le statut LMP, il peut être obtenu par les investisseurs bénéficiant de recettes supérieures à 23.000 euros par an, enregistrés au régime du commerce et des sociétés comme loueurs professionnels et enfin, avec des recettes dont le montant est largement supérieur aux autres activités fiscales exercées. Ce statut, tout comme le précédent, apporte de nombreux avantages à ses bénéficiaires. Être titulaire du statut LMP revient à avoir droit à une réduction de la facture fiscale suite à une imputation des déficits éventuels enregistrés. Aussi, avoir le statut LMP dans le cadre d'une location meublée permet d'éviter une imposition sur la fortune immobilière.
Quels sont les cas d'exonération d'impôts dans le cas de la fiscalité de la location meublée ?
Il existe deux cas d'exonération d'impôts dans le cadre de la fiscalisation des locations meublées. Sont exonérées d'impôts les locations meublées liées à une résidence principale et celles concernant les chambres d'hôtes. En effet, si la location meublée est relative à une résidence principale, elle peut être exonérée d'impôts dans le cas où les pièces louées par le locataire constituent sa résidence principale ou temporaire. Dans ce dernier cas, le locataire devrait apporter les preuves d'un contrat de travail saisonnier ou d'un Contrat à Durée Déterminée d'usage. Le prix du loyer quant à lui devra respecter la réglementation et les plafonds en vigueur. En relation aux chambres d'hôtes, il faut noter qu'elles font l'objet d'une tout autre fiscalisation et qu'elles ne sont imposées qu'à partir d'un revenu supérieur à 760 euros.
Les régimes de fiscalité en location meublée
Il existe deux types de régimes de fiscalité en location meublée dont l'applicabilité dépend des gains issus de la location du bien meublé.
La fiscalité de la location meublée selon le régime BIC micro
Ce régime est appliqué aux locations meublées dont les gains sont inférieurs aux recettes des microentreprises dont le plafond est fixé à 70.000 euros. Il faut noter que la fiscalisation de location meublée en fonction du régime micro se fait juste en indiquant le montant des recettes au niveau des Bénéfices Industriels et Commerciaux de la déclaration de revenu général. La base utilisée dans ce régime d'imposition est le montant total des recettes de location après la déduction de l'abattement des microentreprises.
La fiscalité de la location meublée selon le régime BIC réel
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Un journal actualisé des recettes et des dépenses ;
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Un bilan et un compte de résultat simplifiés ;
- Un tableau relatif à la valeur ajoutée produite par l'immobilisation meublée ;
- Un relevé des provisions ;
- L'état des immobilisations et amortissements sous forme de tableau.